Application
En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité.
Chaque condition doit être considérée séparément. Si une condition n’est pas valable en tout ou en partie, elle est remplacée par une condition valable.
Si nous renonçons à une condition des présentes CGV, cela ne signifie pas que nous renonçons à l’ensemble de nos CGV. Le cas échéant, la renonciation s’applique à la cession en question, mais pas aux autres.
Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement nos CGV à tout moment. Celles-ci entrent en vigueur 15 jours après leur publication, sauf si le client nous informe par écrit qu’il ne les accepte pas, auquel cas les anciennes restent d’application.
Les prix
Nos prix sont exprimés en EUR, hors TVA ou autres taxes et hors frais de voyage, d’hébergement et autres.
Nos prix sont basés sur le montant des coûts salariaux, y compris les honoraires des consultants, les cotisations sociales et gouvernementales, les frais de déplacement et les primes d’assurance, entre autres. En cas d’augmentation d’un ou de plusieurs de ces facteurs de prix, nous sommes en droit d’augmenter nos prix en conséquence et conformément aux normes légales en vigueur.
Nous sommes en droit d’adapter périodiquement nos tarifs pour le management de transition et la consultance sur la base de la formule suivante : Nouveau prix = Prix de base * (0,2 + Nouvel indice / Indice de début * 0,8) où :
- Prix de base : prix au début de la convention ;
- Indice de départ : le pourcentage d’indexation applicable aux salaires de la Commission paritaire 200 un mois avant le début de l’accord.
- Nouvel indice : le pourcentage d’indice applicable aux salaires de la Commission paritaire 200 du mois précédant l’indexation.
Conclusion de l’accord
Sauf mention contraire explicite, toutes nos offres, devis et spécifications sont sans engagement, indicatifs, toujours révisables et valables pour une période de 14 jours.
Nous ne sommes liés par une commande qu’après l’avoir confirmée par écrit. Le contrat naît lorsque notre confirmation écrite est envoyée au client.
Services
Nous fournissons toujours nos services/produits sur la base du « meilleur effort ».
Nous sommes autorisés à faire appel à des tiers pour l’exécution de nos services/produits.
Acceptation
Toute réclamation concernant les services/produits doit être adressée par lettre recommandée à BrainTower BVBA dans les 8 jours ouvrables après que le client a découvert ou aurait pu découvrir le défaut.
Les factures qui n’ont pas été contestées par lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables suivant la date de facturation sont considérées comme acceptées.
Si nous acceptons une réclamation, nous avons le droit – à notre discrétion – de fournir un remplacement ou un remboursement correspondant, sans indemnité supplémentaire.
Nos factures sont payables au comptant en EUR à l’adresse de notre siège social et au plus tard dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de la facture, sauf stipulation contraire.
Les réclamations de toute nature ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du client.
En cas de retard de paiement de l’une de nos factures :
(i) un intérêt de retard de 10 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant restant dû, avec un minimum de 150 € ;
(ii) nous avons le droit, sans mise en demeure préalable et sans devoir aucune indemnité, de suspendre la livraison des services/produits concernés ainsi que les autres commandes encore à exécuter pour le client, sans préjudice de notre droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire ;
(iii) toutes les autres créances non échues à l’égard du client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure, et nous avons droit à une indemnisation.
Nous sommes à tout moment en droit d’exiger des garanties de paiement ou des avances et de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception de ces garanties ou avances.
Résiliation
En cas de résiliation d’une commande par le client ou en cas de dissolution à la suite d’une rupture de contrat par le client, le client nous doit une indemnité forfaitaire égale à 70 % des honoraires que nous devons encore facturer au client, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages-intérêts prouvés plus élevés en cas de rupture de contrat. Les montants déjà facturés restent toujours dus.
Nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat et sans indemnité en cas de manquement grave au contrat de la part du client, en cas de faillite, de difficultés financières objectivement constatables faisant craindre que le client ne respecte pas ses obligations, en cas de dissolution, de cessation des activités du client et de changement de contrôle de la part du client, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels dus par le client. Le client peut résilier le contrat avec nous avec effet immédiat et sans indemnité en cas de manquement grave au contrat de notre part ou en cas de faillite de notre société, sans préjudice des dommages-intérêts dus par nous.
En cas de résiliation du contrat, tous les montants que le client nous doit sont immédiatement et intégralement exigibles et la compensation s’opère même pour nos créances non échues.
La responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou d’intention.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects généraux ou particuliers, des dommages économiques, des dommages consécutifs et des coûts (y compris, par exemple, les frais d’avocat, les frais d’expertise) ;
Dans la mesure où nous dépendons de la coopération, des services et des fournitures de tiers pour l’exécution de nos engagements, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant de leur faute, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de leur part.
Dans tous les cas, notre responsabilité est toujours limitée au montant facturé au client concerné, sauf en cas de faute intentionnelle.
Si, par suite d’un cas de force majeure, tel que grève (non exhaustive), lock-out, etc., nous ne sommes pas en mesure d’exécuter le contrat, nous avons le droit de résilier unilatéralement le contrat sans indemnité pour le client.
Engagements en matière de management de transition et de détachement
Le client s’engage à organiser l’onboarding du manager de transition au début de la mission, c’est-à-dire à l’accueillir, à le présenter à l’équipe et à le familiariser avec l’entreprise du client, y compris, si nécessaire, une introduction/formation aux systèmes logiciels utilisés par le client. L’onboarding a lieu aux frais et sous la responsabilité du client, sauf accord contraire.
Si, pendant la durée de la mission, les spécifications de fond pour l’exécution de la mission changent, le client assurera lui-même la formation du manager de transition ou demandera à BrainTower de le faire. Les coûts de cette formation sont à la charge du client. La formation résultant de changements de logiciels ou de processus d’entreprise est toujours à la charge du client.
Les heures consacrées par le manager de transition à l’intégration et à la formation seront facturées au client en tant qu’heures travaillées, sauf accord contraire.
Le client informera BrainTower et ses managers de transition des éléments suivants :
- les risques professionnels dans les locaux du client
- les moyens de protection et de prévention dans les locaux du client
- l’organisation des premiers secours dans les locaux du client
- la lutte contre l’incendie et l’évacuation des personnes, comme prévu dans la législation sur la prévention et ses arrêtés d’exécution.
Les interim managers ne seront à aucun moment considérés comme des employés du client. Le client ne pourra en aucun cas exercer sur eux une partie de l’autorité normalement dévolue à un employeur.
En tout état de cause, les instructions suivantes qui pourraient être données par le client au manager de transition ne seront pas considérées comme l’exercice d’une partie quelconque de l’autorité de l’employeur :
- Instructions sur les délais d’exécution des travaux ou de livraison de parties de ceux-ci ;
des instructions sur les techniques à utiliser - Instructions relatives aux normes de qualité fixées ;
les instructions relatives à l’accès aux sites et/ou aux installations nécessaires à l’exécution de la mission, y compris les badges, le système d’enregistrement, etc. - Circonstances, procédures et lignes de conduite qui doivent être prises en compte pour l’exécution de la mission, y compris, entre autres, les règles de sécurité existantes, les exigences de confidentialité, les autres travaux en cours qui déterminent la chronologie des travaux ;
les interventions urgentes visant à prévenir/minimiser les dommages économiques ;
Les instructions relatives aux heures d’ouverture et de travail normales dans les locaux du Client, mais sans affecter les instructions en vertu de la législation sur les heures de travail qui appartiennent exclusivement à BrainTower ; - Les instructions dans le cadre des obligations imposées au Client par la législation sur le bien-être au travail.
Le client veillera également, dans la mesure où cela est nécessaire et applicable, à remplir son obligation d’information, en notifiant l’existence de l’accord soit au conseil d’entreprise, soit au comité pour la protection et la prévention sur le lieu de travail, soit à la délégation syndicale.
Le client est tenu d’informer BrainTower périodiquement et en tout cas à la première demande de BrainTower sur les performances et le bien-être du manager de transition.
En cas d’accident industriel, le client, après avoir pris toutes les mesures urgentes, doit immédiatement avertir BrainTower et fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement du rapport d’accident. En cas de retard ou d’omission, le client sera directement responsable. Le client établira le rapport circonstanciel et supportera les frais y afférents. BrainTower mettra à disposition les informations nécessaires et, si nécessaire, coopérera à l’enquête.
Réserve de propriété des produits
Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu, des frais, des intérêts et des dommages éventuels. Toutefois, le risque est transféré au client dès le moment de la livraison.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos produits/services et au savoir-faire y afférent restent notre propriété, sauf stipulation contraire.
Sans notre accord écrit préalable, le client n’est pas autorisé à reproduire ou à distribuer tout ou partie des produits/services livrés et/ou mis à disposition, ni à les utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés.
Protection de la vie privée
Notre déclaration de confidentialité s’applique intégralement à nos accords et peut être consultée sur notre site web. Le client reconnaît l’avoir reçue, lue et acceptée.
Transfert
Nous sommes autorisés à transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations découlant du contrat conclu avec le client.
Juridiction et droit applicable
Nos contrats sont régis par le droit belge. Tous les litiges sont soumis aux tribunaux d’Anvers, division d’Anvers. Nous nous réservons toutefois le droit de soumettre le litige aux tribunaux du domicile/siège social du client.